Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2023
Art. 11