Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-768 du 12 août 2023
Art. 5