Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. D112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D44-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Art. 18