Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014
Art. 1