Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D4221-2-1, Art. D4221-2-2