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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1041 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1041 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)


La ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Eurazeo.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.