Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2025 relatif aux frais de restauration des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2025 relatif aux frais de restauration des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la justice)
Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.