Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE IV : Des tableaux d'avancement, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3