Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979
Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-10, Art. 46-1, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat du troisième grade de la Cour de cassation, Art. 11-12, Art. 17-1, Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-199 du 9 mars 1994
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire
Art. R544-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-5, Art. R40-32, Art. R40-37, Art. R40-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R6147-73
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R131-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R251-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 111
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-735 du 10 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 4, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 29, Art. 30, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 58-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 49-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique
Art. R211-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972
Art. 4, Art. 9, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-5, Art. 49-2, Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-926 du 20 octobre 1967
Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R53-16