Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969
Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969
Art. 2