Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire)


I. - Le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales et de l'information des consommateurs, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
V. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des contrôles à l'importation des produits agricoles et des denrées alimentaires, il dispose de la direction générale des douanes et des droits indirects.