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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.