I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976Art. 11
-Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008Art. 31
-Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008Art. 12
-Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008Art. 30
-Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008Art. 25
-Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010Art. 21
-Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 28
-Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 27
-DÉCRET n° 2014-1455 du 5 décembre 2014Art. 20
-Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019Art. 22
-Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977Art. 13
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008Art. 29