Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2025 (Arrêté du 20 octobre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur)

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.