Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2025 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2025 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.