Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2025 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4