Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.