Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l'assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l'assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.