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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2025 (LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1))

Données brutes

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2025 (LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6332-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6332-1, Art. L6332-3, Art. L6332-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion , Sct. Section 4 : Financement , Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L6324-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1237-19-1, Art. L1242-3, Art. L2242-21, Art. L2312-26, Art. L6123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre IV : Période de reconversion, Sct. Section 1 : Objet, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-3, Art. L6324-4, Art. L6324-5, Art. L6324-6, Sct. Section 2 : Déroulement de la période de reconversion, Art. L6324-7, Art. L6324-8, Art. L6324-9, Art. L6324-10, Art. L6324-11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. - Les articles L. 6123-5, L. 6324-1 à L. 6324-10 et L. 6332-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent aux actions engagées pour lesquelles l'avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance a été conclu avant le 1^er janvier 2026.