Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2242-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Salariés expérimentés, Art. L2242-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2242-4, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Art. L2242-13, Art. L2242-21