Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.