Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2025
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null