Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.