Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/10/2025 (Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle)

I. - Les cinq sièges et les huit voix des représentants des assurés sociaux au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 1 siège et 2 voix
2° Confédération générale du travail : 1 siège et 2 voix
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1 siège et 2 voix
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 siège et 1 voix
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège et 1 voix
II. - Les trois sièges et les huit voix des représentants des employeurs au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 1 siège et 4 voix
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 siège et 3 voix
3° Union des entreprises de proximité : 1 siège et 1 voix