Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.