Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires, Art. R274-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R274-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R272-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R271-11, Art. R272-7, Art. R273-7, Art. R274-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R274-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R274-33