Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.