Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales)
Est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2025.