Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251