Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aux conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aux conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.