Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale)
Le Conseil national de l'action sociale entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.