Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale)
Le Conseil national de l'action sociale est composé : 1° De représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ; 2° De représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.