Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale)
Le Conseil national de l'action sociale établit, chaque année, un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.