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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer))


Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :


- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.