Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.