Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien :
I. - Délégation est donnée à M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et à Mme Armelle Brunetaud-Carbonnel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les marchés, et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux attributions de la direction du transport aérien et à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. En matière de marchés publics, la délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
II. - Délégation est donnée à Mme Priscillia Boston, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à Mme Fatima Belkebachi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et opérations liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.