Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.