Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.