Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre)
Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.