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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins))


A la sous-direction du financement et de la performance du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Thomas Coone, agent contractuel adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé ;
M. Rémi Casalis, directeur d'hôpital, chef du bureau « synthèse budgétaire et financière » ;
Mme Mariana Beija, agente contractuelle, cheffe du bureau « modèles de financement » ;
Mme Camille Cotis, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé ».