Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de la ville et du logement))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de la ville et du logement))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.