Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
L'arrêté du 7 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.