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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))


Au sein de la délégation Synthèse, coordination, innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Claire Arnould, agente contractuelle, responsable du laboratoire de la transformation ;
Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agente contractuelle, responsable de la mission innovation ;
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services.