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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)


Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Le virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie ;
2° La carte bancaire ;
3° Le chèque ;
4° Le prélèvement bancaire ;
5° Les espèces pour l'encaissement des ventes de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.