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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)


Les recettes mentionnées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire de la régie au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.