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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)


Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivantes :
1° La fourniture de repas et la délivrance de boissons ;
2° La vente d'ouvrages et de documents ;
3° Les frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, d'examens professionnels, de stages ou d'actions de formation ;
4° L'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces, y compris, et par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, lorsque cette mise à disposition donne lieu à l'encaissement de redevances prévues au code général de la propriété des personnes publiques ;
5° La vente de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.