Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.