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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/10/2025 (Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF))

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/10/2025 (Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF))

ANNEXE

1° Augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « RD ».
Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

2° Taux d'exécution des budgets « dépenses d'investissement liés à la modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TE ».
Le taux d'exécution (TE) est calculé comme suit :
Montant des décaissements (en crédits de paiement) en euros durant l'année N

Montant budgété (en crédits de paiement) en euros au titre de l'année N
Résultat cible conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

3° Exécution des budgets « dépenses d'investissement hors modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TI ».
Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

4° Taux d'accès à la formation pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TAF ».
Le résultat cible au titre d'une année civile pour le versement de l'intégralité de la part liée à cet indicateur est un taux d'accès à la formation supérieur ou égal à 65 % de l'effectif exprimé en ETPT.
Un taux d'accès à la formation supérieur à 40 % et inférieur à 65 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

5° Nombre d'accidents de service avec arrêt de travail pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est un nombre d'accident de service inférieur ou égal à 145. Un nombre d'accidents compris entre 146 et 164 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

6° Taux de disponibilité du réseau grand gabarit pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TD ».
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une disponibilité du réseau grand gabarit à 98 %. Un taux de disponibilité supérieur à 96 % et inférieur à 98 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

7° Progression de la régénération du réseau pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « OR ».
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime au titre d'une année civile est de 15 ouvrages régénérés. Un résultat compris entre 7 et 15 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

8° Indicateur relatif au recrutement de salariés en contrat d'apprentissage pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une réalisation supérieure ou égale à 90 %. Un taux de recrutement supérieur à 75 % et inférieur à 90 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :