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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation))


Délégation permanente est donnée à Mme Cécile DINDAR, directrice du cabinet, et à M. Hadrien COISNE, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.