Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre du travail et des solidarités)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre du travail et des solidarités)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.